Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent aux prestations de conseil éditorial, de rédaction et de pilotage de production fournies par SOS REDAC à des clients professionnels (entreprises, associations, organismes publics). Elles ne s'adressent pas aux consommateurs.

1. Champ d'application

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente jours.

La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », ou de toute acceptation écrite équivalente.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Sauf mention contraire au devis :

• 50 % du montant sont versés à la commande ;
• le solde est facturé à la livraison.

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être réclamée si les frais exposés sont supérieurs.

3 bis. Crédit du Diagnostic de clarté

Le Diagnostic de clarté ouvre droit à un crédit unique de 1 200 euros HT, déduit de la première prestation commandée dans les trois mois suivant la restitution, quelle qu'elle soit, atelier compris. Ce crédit n'est ni cumulable, ni reportable, ni remboursable.

4. Déroulement de la prestation

Le client fournit en temps utile les informations, documents, contacts et validations nécessaires. Tout retard de sa part décale le calendrier d'autant.

Le Scan de Complexité est offert, dans la limite d'un support par organisation. Il est réalisé sous trois jours ouvrés à compter de la réception du support et des réponses au questionnaire. SOS REDAC se réserve le droit de ne pas y donner suite, notamment lorsque la demande émane d'une organisation hors cible ou que les éléments transmis sont insuffisants.

5. Corrections et validation

Chaque livrable donne droit à deux allers-retours de corrections, à exercer dans les quinze jours suivant la livraison.

Au-delà, toute demande supplémentaire, ainsi que toute modification du périmètre ou de l'orientation initialement validée, fait l'objet d'un devis complémentaire.

Le livrable est réputé accepté à défaut de retour écrit dans les quinze jours suivant sa livraison.

6. Annulation

L'acompte de 50 % reste acquis à SOS REDAC en toute hypothèse.

En cas d'annulation après commencement d'exécution, le client règle, en sus de l'acompte, les travaux réalisés à la date de l'annulation, sans que le total puisse être inférieur à 50 % ni supérieur à 100 % du montant du devis.

En cas d'annulation après livraison d'une première version d'un livrable, la totalité du montant reste due.

7. Propriété intellectuelle

SOS REDAC conserve la propriété de ses livrables jusqu'au paiement intégral du prix.

Au paiement intégral, SOS REDAC cède au client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation des contenus livrés, pour le monde entier, pour la durée légale de protection du droit d'auteur, et pour tous supports de communication : imprimés, numériques, audiovisuels, réseaux sociaux, points de vente, communication interne et externe.

Cette cession ne porte que sur les contenus spécifiquement créés pour le client. Les méthodes, grilles d'analyse, trames et savoir-faire employés restent la propriété de SOS REDAC.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, le droit moral de l'auteur est inaliénable. SOS REDAC n'exige pas la mention de son nom sur les supports diffusés.

8. Références et promotion

Sauf opposition écrite du client, SOS REDAC peut citer son nom et présenter les travaux réalisés à titre de référence, sur tout support de promotion : portfolio, site internet, réseaux sociaux, présentations, vidéos.

Réciproquement, le client peut citer SOS REDAC comme prestataire.

Aucune information confidentielle du client (données d'activité, chiffres internes, documents non publiés) n'est divulguée à cette occasion.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion de la prestation. Cet engagement reste en vigueur trois ans après la fin de la mission. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé à la demande du client.

10. Responsabilité

SOS REDAC est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation concernée.

Le client est responsable de l'exactitude des informations techniques, juridiques et commerciales qu'il fournit, et de la validation du fond des contenus avant diffusion.

11. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026.